{"id":26,"date":"2018-09-17T15:32:00","date_gmt":"2018-09-17T13:32:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.capbrevet.net\/?p=26"},"modified":"2020-06-17T13:43:32","modified_gmt":"2020-06-17T11:43:32","slug":"comment-implanter-une-entreprise-etrangere-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.capbrevet.net\/comment-implanter-une-entreprise-etrangere-en-france\/","title":{"rendered":"Comment implanter une entreprise \u00e9trang\u00e8re en France ?"},"content":{"rendered":"\n

C’est un fait et parfaitement l\u00e9gal : il est tout \u00e0 fait possible d’implanter une entreprise \u00e9trang\u00e8re en France. Il y en d\u00e9j\u00e0 plusieurs d’ailleurs dans tout le territoire, preuve s’il en faut qu’il n’y a aucune loi qui interdit une telle op\u00e9ration et qu’au contraire, les proc\u00e9dures d’installation, la pr\u00e9sence et le fonctionnement de telles entreprises sont encadr\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur. Mais la question pour tout entrepreneur int\u00e9ress\u00e9, c’est sur la formule juridique la plus adapt\u00e9e et sur les options \u00e0 choisir.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Implanter une entreprise \u00e9trang\u00e8re en France est possible<\/h2>\n\n\n\n

En fait, tout cela d\u00e9pend de quelques \u00e9l\u00e9ments de base : les objectifs en rapport avec le projet professionnel, la forme de l’exercice de l’entreprise, si elle sera individuelle ou soci\u00e9taire et le degr\u00e9 d’autonomie de cette entreprise. Les parties juridiques, fiscales, patrimoniales et sociales seront plus claires en fonction des options choisies.
Les proc\u00e9dures pour une entreprise \u00e9trang\u00e8re souhaitant implanter un \u00e9tablissement en France
Il existe plusieurs formes d’implantation qui s’offrent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui souhaite implanter une entreprise en France. Si le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 l’\u00e9tranger, les choix d\u00e9pendront du degr\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration de ladite soci\u00e9t\u00e9 sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. Ils seront aussi en fonction du niveau d’autonomie que la nouvelle entreprise souhaite poss\u00e9der par rapport \u00e0 la maison-m\u00e8re \u00e0 l’\u00e9tranger. Avant l’implantation proprement dite de l’entreprise, il est certainement pr\u00e9f\u00e9rable tout d’abord de mettre en place un bureau de liaison. Cette structure permet dans un premier temps de prospecter sur place et de mieux conna\u00eetre le march\u00e9 fran\u00e7ais. Il est relativement facile d’ouvrir une tel bureau qui n’est pas soumis \u00e0 l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ni \u00e0 la fiscalit\u00e9. On peut tout de m\u00eame consid\u00e9rer cette action comme une implantation directe. Mais la loi pr\u00e9voit que ce bureau de liaison ne peut entreprendre que des activit\u00e9s non commerciales, et il n’existe aucune exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Par cons\u00e9quent, ceux qui y travaillent n’ont le droit d’effectuer que de la prospection, des activit\u00e9s d’informations et de publicit\u00e9, de stockage etc.<\/p>\n\n\n\n

Mettre en place une succursale ou une entreprise \u00e9trang\u00e8re juridique \u00e0 part enti\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n
\"\"\/<\/figure>\n\n\n\n

La mise en place d’une succursale est une \u00e9tape de plus pour p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 fran\u00e7ais. Son fond de commerce diff\u00e8re de celui de la maison-m\u00e8re aussi bien par son installation que par son organisation mat\u00e9rielle. Toutefois, il s’agit l\u00e0 d’une structure sans autonomie juridique et sans patrimoine. Mais \u00e9tant donn\u00e9 que c’est une structure permanente de l’entreprise \u00e9trang\u00e8re, elle est soumise \u00e0 la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise. L’installation de ce genre de succursale est cat\u00e9goris\u00e9 comme \u00e9tant un investissement \u00e9tranger. Mais elle n’a pas \u00e0 faire de d\u00e9claration ni d’autorisation aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor. Dans le cas o\u00f9 c’est une filiale qui est ouverte, celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 juridique \u00e0 part enti\u00e8re. Elle poss\u00e8de des biens qui lui sont propres et c’est son nom qu’elle engage \u00e0 chacune de ses actions et cela, m\u00eame si la maison-m\u00e8re reste la partie majoritaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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