C’est un fait et parfaitement légal : il est tout à fait possible d’implanter une entreprise étrangère en France. Il y en déjà plusieurs d’ailleurs dans tout le territoire, preuve s’il en faut qu’il n’y a aucune loi qui interdit une telle opération et qu’au contraire, les procédures d’installation, la présence et le fonctionnement de telles entreprises sont encadrées par la législation en vigueur. Mais la question pour tout entrepreneur intéressé, c’est sur la formule juridique la plus adaptée et sur les options à choisir.
Implanter une entreprise étrangère en France est possible
En fait, tout cela dépend de quelques éléments de base : les objectifs en rapport avec le projet professionnel, la forme de l’exercice de l’entreprise, si elle sera individuelle ou sociétaire et le degré d’autonomie de cette entreprise. Les parties juridiques, fiscales, patrimoniales et sociales seront plus claires en fonction des options choisies.
Les procédures pour une entreprise étrangère souhaitant implanter un établissement en France
Il existe plusieurs formes d’implantation qui s’offrent à une société étrangère qui souhaite implanter une entreprise en France. Si le siège social se trouve à l’étranger, les choix dépendront du degré de pénétration de ladite société sur le marché français. Ils seront aussi en fonction du niveau d’autonomie que la nouvelle entreprise souhaite posséder par rapport à la maison-mère à l’étranger. Avant l’implantation proprement dite de l’entreprise, il est certainement préférable tout d’abord de mettre en place un bureau de liaison. Cette structure permet dans un premier temps de prospecter sur place et de mieux connaître le marché français. Il est relativement facile d’ouvrir une tel bureau qui n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ni à la fiscalité. On peut tout de même considérer cette action comme une implantation directe. Mais la loi prévoit que ce bureau de liaison ne peut entreprendre que des activités non commerciales, et il n’existe aucune exception à cette règle. Par conséquent, ceux qui y travaillent n’ont le droit d’effectuer que de la prospection, des activités d’informations et de publicité, de stockage etc.
Mettre en place une succursale ou une entreprise étrangère juridique à part entière
La mise en place d’une succursale est une étape de plus pour pénétrer le marché français. Son fond de commerce diffère de celui de la maison-mère aussi bien par son installation que par son organisation matérielle. Toutefois, il s’agit là d’une structure sans autonomie juridique et sans patrimoine. Mais étant donné que c’est une structure permanente de l’entreprise étrangère, elle est soumise à la fiscalité française. L’installation de ce genre de succursale est catégorisé comme étant un investissement étranger. Mais elle n’a pas à faire de déclaration ni d’autorisation auprès de la direction générale du Trésor. Dans le cas où c’est une filiale qui est ouverte, celle-ci est considérée comme une société juridique à part entière. Elle possède des biens qui lui sont propres et c’est son nom qu’elle engage à chacune de ses actions et cela, même si la maison-mère reste la partie majoritaire.
